Entente du soutien

Ce document explique les responsabilités. 
N’hésitez pas à communiquer avec  tout organisme

ENTENTE DU SOUTIEN ET DÉGAGEMENT/SOIGNANT

IL S’AGIT D’UN DOCUMENT IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE LE SIGNER.

En signant cette Entente et dégagement, nous reconnaissons que :

Le site Web sécurisé : www.respiteservices.com est un service public financé par le ministère des Services sociaux et communautaires/ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et les organismes-hôtes locaux, et affiché sur le site Web du Centre Genève pour l’autisme.

Le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming est l’hôte local du www.respiteservices.com pour les districts de Cochrane et de Temiskaming.

Le Réseau des services de répit de Cochrane Temiskaming comprend les organismes suivants :


•    Access Better Living Inc. Vie Indépendente en Enrichie
•    Cochrane Temiskaming Children’s Treatment Centre, Centre de traitement pour enfants Cochrane Temiskaming
•    Cochrane Temiskaming Resource Centre, Centre de Ressources de Cochrane Temiskaming
•    Cochrane Temiskaming Extend-A-Family
•    Intégration Communautaire, Community Living Iroquois Falls
•    Intégration Communautaire Community Living Kirkland Lake
•    Intégration Communautaire Hearst Community Living
•    Community Living Temiskaming South, Intégration Communautaire Temiskaming Sud
•    Association pour l’Intégration Communautaire du Nord Est North East Association for Community Living
•    Community Living Timmins Intégration Communautaire
•    North Eastern Ontario Family and Children’s Services (Autism Section), Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario (Section d’autisme)

Nous offrirons nos renseignements en matière de soignant sans responsabilité de la part du Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming.

Le Registre des fournisseurs de services de relève (renseignements publics au sujet des personnes intéressées à offrir des services de relève information) est un service public et est volontaire.

Un fournisseur de services de relève peut voir son nom supprimé du Registre des fournisseurs de services de relève, au www.respiteservices.com de Cochrane Temiskaming, en tout temps, à la seule discrétion du Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming.

Je comprends que :
•    Le fournisseur de services de relève est un entrepreneur autonome dont j’ai retenu les services directement, sans la participation du Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming.

•    Le fournisseur de services de relève n’est pas un employé du Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming.

•    Le fournisseur de services de relève n’est pas un représentant du, et n’est pas autorisé à parler au nom du, et ne participe pas aux services qui me sont offerts par le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming.

•    Le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming n’a aucun contrôle et aucune direction sur le fournisseur de services de relève et n’est pas responsable des actions ou de la conduite de tout fournisseur de services de relève que nous avons sélectionné et embauché, ou pour toute question que je puisse avec relativement à tout fournisseur de services de relève, en tout temps. Nous résoudrons ces questions directement avec le fournisseur de services de relève dont nous avons retenu les services.

•    Tout renseignement sur la base de données du Registre des fournisseurs de services de relève que je demande m’est offert comme fournisseur de services de relève potentiel. Je comprends que le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming n’est pas responsable de m’aviser si le nom du fournisseur de services de relève est supprimé du Registre des fournisseurs de services de relève.

•    Le contenu de tout Registre des fournisseurs de services de relève qui m’est divulgué m’est offert par, et est la responsabilité du fournisseur de services de relève indépendant.

•    J’utiliserai les renseignements fournis dans le Registre des fournisseurs de services de relève pour mes propres fins et sans la responsabilité du Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming, pour mon usage du Registre des fournisseurs de services de relève.

 Je comprends que le fournisseur de services de relève doit me fournir :
o    Une vérification policière du secteur du travail auprès de personnes vulnérables effectuée au cours des derniers six mois;
o    Le nom de trois personnes à consulter ou des lettres de référence liées au travail (de préférence de la part d’une personne dans un poste de supervision).

Je comprends :
•    Que le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming n’est pas responsable de vérifier les trois noms de contact récents et les lettres de référence liés au travail fournis par le fournisseur de services de relève et qu’il peut ou peut ne pas l’avoir fait. Les trois références récentes liées au travail ont été vues mais non lues.

•    Même si les références du fournisseur de services de relève ont été vérifiées par le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming, les renseignements obtenus par le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming peuvent ne pas être à jour.

Je comprends que :
•    Je devrais vérifier les références fournies par le fournisseur de services de répit, et que le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming m’encourage à le faire.
•    Je comprends également que je devrais demander au fournisseur de services de relève de me fournir une vérification policière du secteur du travail auprès de personnes vulnérables datée dans les derniers six mois.

•    Je comprends que je suis le seul responsable de tout défaut de ma part de vérifier les références fournies par le fournisseur de services de relève ou d’obtenir une vérification policière du secteur du travail auprès de personnes vulnérables datée dans les derniers six mois, pour le fournisseur de services de  relève.

Je comprends que :
•    Le fournisseur de services de relève a signé une entente de travail et de dégagement ainsi qu’un formulaire de consentement du travailleur fournis par le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming, dans lequel il a reconnu par écrit que :

o    Il est un entrepreneur autonome et qu’il n’est redevable qu’à moi.
o    Il est le seul responsable de tout véhicule personnel utilisé pour transporter les personnes desservies par le fournisseur de services de relève; et
o    Il est le seul responsable de sa propre assurance-santé et assurance-responsabilité, du paiement de taxes, des contributions à l’assurance-emploi et au RPC, ainsi qu’au régime d’avantages sociaux.
o    Il a indiqué sa compréhension face à sa responsabilité de maintenir le caractère confidentiel des renseignements personnels des membres de la famille. Il maintiendra le caractère confidentiel des renseignements personnel des membres de la famille et ne divulguera pas ces renseignements sans le consentement des membres de la famille ou sans que cela ne soit requis par la loi.

•    Je comprends que je peux recevoir des renseignements confidentiels au sujet du fournisseur de services de relève par le biais du Registre des fournisseurs de services de relève de respiteservices.com et les articles classés des travailleurs. En signant cette Entente de la famille de dégagement, j’indique ma compréhension face à mes responsabilités de maintenir le caractère confidentiel des renseignements personnels du fournisseur de services de relève et de ne pas divulguer ceux-ci sans le consentement du fournisseur de services de relève sans que cela ne soit requis ou permis par la loi.
•    En signant cette Entente de la famille et de dégagement, nous libérons le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming, qui dans cette entente et ce dégagement, comprend toutes les personnes pour lesquelles le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming est légalement responsable, y compris, sans s’y limiter :
•    Les employés, agents, directeurs généraux et membres du Conseil d’administration du Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming;
•    De toute action, cause d’action, instance, réclamation, demande, perte, dommage et responsabilité, de toute nature et de tout genre que ce soit, survenu directement ou indirectement de mes relations avec le fournisseur de services de relève que j’embauche pour recevoir des services de relève.
•    Je conviens de libérer le Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming de toute responsabilité, perte, réclamation, demande, coût et dépense encouru par celui-ci en raison de mes actions et de ma conduite en ce qui a trait au fournisseur de services de relève et aux services de soutien qui me sont fournis par le fournisseur de services de relève.
•    Je conviens en outre que je ne ferai aucune réclamation contre toute personne quelconque qui pourrait réclamer une contribution ou une indemnité de la part du Réseau des services de relève de Cochrane Temiskaming.

Cette entente et dégagement lie mes héritiers, mes exécuteurs et mes autres représentants légaux personnels.

Si toute clause de cette entente et dégagement est jugée non valide ou inexécutable en entier ou en partie, cette clause sera supprimée de cette entente et ce dégagement et ne touchera pas la validité ou la force exécutoire du reste de l’entente et du dégagement, qui demeurera en vigueur.